Lorsqu’il constate ou est informé de la présumée commission d’un acte dérogatoire au présent Code, le directeur d’un corps de police doit informer par écrit le citoyen concerné des droits accordés par la Loi sur la police (chapitre P-13.1) et adresser copie de cet écrit au Commissaire à la déontologie policière. Il remplace également toute autre norme concernant la déontologie policière édictée par une municipalité. Texte complet : Code de déontologie de la police militaire, Retour à la référence de la note de bas de page, Comité de rédaction constitutionnelle française (1990), Loi sur l'abrogation des lois - rapports, reports et abrogations, Corrections typographiques et grammaticales, Nouvelle mise en page des textes législatifs, Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables, Réalisations principales du Ministère de la Justice.
Le fonctionnaire de la police nationale est loyal envers les institutions républicaines. La police nationale est organisée hiérarchiquement. Code de déontologie des policiers du Québec, LES DEVOIRS ET NORMES DE CONDUITE DU POLICIER, ORGANISATION POLICIÈRE — CODE DE DÉONTOLOGIE.

Code de déontologie de la police militaire C.P. Si le subordonné croit se trouver en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l'autorité qui l'a donné, en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux. Le présent Code vise à assurer une meilleure protection des citoyens et citoyennes en développant au sein des services policiers des normes élevées de services à la population et de conscience professionnelle dans le respect des droits et libertés de la personne dont ceux inscrits dans la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). Il s’applique à tout policier. sauf sur ordonnance médicale, fournir à une personne placée sous sa garde des boissons alcooliques, des stupéfiants, des hallucinogènes, des préparations narcotiques ou anesthésiques ou toute autre substance pouvant produire l’ivresse, l’affaiblissement ou la perturbation des facultés ou l’inconscience; être négligent ou insouciant à l’égard de la santé ou de la sécurité d’une personne placée sous sa garde; tenter d’obtenir au bénéfice d’une personne placée sous sa garde un avantage indu ou lui procurer un tel avantage; sauf en cas de nécessité, fouiller une personne de sexe opposé, assister à la fouille d’une telle personne ou faire fouiller une personne placée sous sa garde par une personne qui ne soit pas du même sexe; s’ingérer dans les communications entre une personne placée sous sa garde et son procureur; avoir recours à une force plus grande que celle nécessaire à l’égard d’une personne placée sous sa garde; permettre l’incarcération d’un mineur avec un adulte ou d’une personne de sexe féminin avec une personne de sexe masculin sauf dans les cas prévus par la loi. Le policier doit éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public. A ce titre, elle prend les décisions et les fait appliquer ; elle les traduit par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution. Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. Si l'urgence ne permet pas de suivre cette voie, les échelons intermédiaires en sont informés sans délai. empêcher ou contribuer à empêcher la justice de suivre son cours; cacher ou ne pas transmettre une preuve ou un renseignement dans le but de favoriser ou de nuire à une personne. 7 Le policier militaire qui croit qu’un autre policier militaire a enfreint une disposition du présent code ou qui est mis au courant d’une allégation portant sur la violation du présent code par un autre policier militaire le signale : a) à son supérieur dans la police militaire; b) dans le cas où le policier militaire qui enfreint ou aurait enfreint le présent code est son supérieur dans la police militaire, au policier militaire se trouvant à l’échelon supérieur dans la hiérarchie de commandement. Le fonctionnaire de police qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire s'il n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l'autorité compétente. a) sciemment et sans motif valable, superviser ou effectuer une arrestation, mise en détention, fouille ou surveillance illégales; b) sciemment et sans motif valable, omettre de signaler une arrestation, mise en détention, fouille ou surveillance illégales ou qu’il est raisonnable de considérer comme illégales; c) sciemment faire, permettre ou ordonner un usage excessif de la force à l’endroit d’une personne; d) agir de façon discriminatoire ou manquer de courtoisie à l’endroit d’une personne pendant l’exercice de ses fonctions; e) recourir à l’intimidation ou exercer des représailles contre une personne qui dépose un rapport ou une plainte au sujet de la conduite d’un policier militaire; g) utiliser une arme de façon dangereuse ou négligente; h) sciemment supprimer, représenter faussement ou falsifier l’information contenue dans un rapport ou une déclaration; j) utiliser les informations de la police militaire, les ressources de la police militaire ou son statut de policier militaire à des fins privées ou à toute autre fin non autorisée; k) communiquer des informations de la police militaire sans autorisation; l) adopter une conduite susceptible de jeter le discrédit sur la police militaire ou de mettre en doute sa propre capacité de s’acquitter de ses fonctions avec loyauté et impartialité. 35, art. exhiber, manipuler ou pointer une arme sans justification; négliger de prendre les moyens nécessaires pour empêcher l’usage d’une arme de service par une personne autre qu’un policier. 3 Le présent code s’applique aux officiers et aux militaires du rang nommés policiers militaires aux termes des règlements d’application de l’article 156 de la Loi. Il doit être pris acte de son opposition. Placé au service du public, le fonctionnaire de police se comporte envers celui-ci d'une manière exemplaire. Le policier doit utiliser une arme et toute autre pièce d’équipement avec prudence et discernement. avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou Code de déontologie de la police militaire. Tout refus d'exécuter un ordre qui ne répondrait pas aux conditions ci-dessus engage la responsabilité de l'intéressé. Le policier doit respecter les droits de toute personne placée sous sa garde et éviter de lui montrer de la complaisance. Tout manquement ou omission concernant un devoir ou une norme de conduite prévu par le présent Code constitue un acte dérogatoire et peut entraîner l’imposition d’une sanction en vertu de la Loi sur la police (chapitre P-13.1). recommander à une personne avec laquelle il a été en contact dans l’exercice de ses fonctions, notamment un prévenu, les services d’un procureur en particulier; se placer dans une situation où il serait en conflit d’intérêts lorsqu’il sollicite ou recueille du public de l’argent par la vente d’annonces publicitaires ou de billets ou de quelqu’autre façon au profit d’une personne, d’une organisation ou d’une association. Il est responsable de leur exécution ou des conséquences de leur inexécution.
Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’article 13.1Note de bas de page a de la Loi sur la défense nationale, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Code de déontologie de la police militaire, ci-après. Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques. Le ministre de l'intérieur défend les fonctionnaires de la police nationale contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site 1 Dans le présent code, Loi s’entend de la Loi sur la défense nationale. Le fonctionnaire de police doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l'autorité de commandement. Tout fonctionnaire de police a le devoir de rendre compte à l'autorité de commandement de l'exécution des missions qu'il en a reçues, ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible. Code de déontologie — Portail de la Police Grand-Ducale - Luxembourg

Code de déontologie de la police nationale : Code de déontologie de la police nationale Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Le fonctionnaire de la police nationale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens. Afin de promouvoir la qualité du service policier dans ses rapports avec le public, le policier favorise dans la mesure de ses possibilités, le développement de sa profession par l’échange de ses connaissances et sa participation aux cours et aux stages de formation permanente.


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