- Arrêt N°16BX01684 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 mars 2018 indiquant que, pour fixer les effectifs minimum lors d’une journée de grève dans un établissement hospitalier, le directeur peut légalement prendre en compte l’ensemble des besoins des blocs opératoires et pas seulement celui des urgences et fixer un effectif différent de celui des samedis, dimanches et jours fériés. donc pas à être opérée sur la fraction non payée pour service non fait. Bonne question à laquelle j’aimerais moi aussi avoir la réponse. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Par exemple, si la grève est le jeudi, on peut se porter gréviste jusqu’au mardi. - Loi n°61-825 du 29 juillet 1961de finances rectificatives sur l’absence de service fait par les agents et la retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d’indivisibilité - Circulaire N°82‐7 du 10 mars 1982 relative à l’exercice du droit de grève dans les établissements sociau… ne sont pas calculées sur la retenue issue du service non fait. Il est également repris par le statut de la fonction publique : « Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». Il fixe comme Ainsi, l’arrêt N°24016 du Conseil d’État du 16 juin 1982 a indiqué que : ” le directeur d’un centre hospitalier doit limiter l’activité minimale aux seuls services dont le fonctionnement ne saurait être interrompu sans risques sérieux, ce qui exclut par exemple une recette de consultations externes “. Les assignations doivent être signées soit par le directeur d’établissement ou le DRH. Renseignez-vous dans votre établissement sur ces mesures locales. S’il n’y en a pas eu, la constatation de votre absence vaut déclaration de grève valable. Pour l’organisation du service minimum, les intentions de grève sont souvent recensées jusque 48 heures avant par les directions. Bonjour Pour un agent titulaire de la fonction publique d’état la retenue sur salaire pour service non fait pour fait de grève affecte-t-il le montant de la pension si elle s’effectue dans les 6 derniers mois avant le départ en retraite ? Le droit de grève est garanti par la constitution Française du 4 octobre 1958 et des dispositions législatives relatives à certaines modalités de la grève dans les services publics ont été prises pour préciser ce droit dans la fonction publique hospitalière. qui se liquide par mois et à terme échu. Partager la publication "Les retenues pour fait de grève dans la fonction publique". Ex: rémunéré à hauteur de 1300€, un agent fait grève tout le mois de janvier. des règles de procédure peut donner lieu à des sanctions disciplinaires. Mais je pense que l’employeur prélève le reliquat le ou les mois suivants jusqu’à épuisement de la « dette ». doit établir la matérialité de Si cet argument est utilisé, il faut impérativement demander à la direction de fournir la décision de l’autorité le justifiant. égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité (Article 4, loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987). grévistes peut être mis en place par l’administration, mais également une Le service fait Dans ces seuls établissements, le préavis national ou un préavis personnalisé à l’établissement ou groupe doit être envoyé dans ce délai. doit être proportionnelle à la durée du service non fait. Il est défini par l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et plusieurs dispositions législatives relatives à certaines modalités de la grève des agents de la fonction publique hospitalière. En informant votre cadre de proximité. Elles doivent menti… C’est ce qu’on appelle les « assignations ». Conseil constitutionnel – décision n° 87-230 du 28 juillet 1987). intégrées dans l’assiette de la retenue en les ramenant sur la base d’un We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. 2) S’agissant des syndicats CGT des établissements privés sanitaires, lucratifs ou non lucratifs, médico-sociaux et sociaux, il n’existe pas d’obligation de fournir un préavis de grève dans un délai de 5 jours francs, sauf pour les établissements ayant des missions ou des délégations de service public. peuvent donc être effectuées sur plusieurs mois. Elle intervient également en formation auprès des professionnels du secteur privé dans les domaines de la paie et du droit social. LE PRÉAVIS DE GRÈVE … enfant à charge au sens des prestations familiales et l’ascendant dont les période où l’agent est gréviste, il est également décompté comme les  Les assignations par téléphone, sur répondeur, par e-mail, via un-e collègue. La quotité saisissable étant limitée, son administration ne peut prélever la totalité de la rémunération. Toutefois, Ce courrier doit vous être remis en main propre dans le service par le cadre ou par coursier à domicile. contre, une cessation de 3 heures un jour où l’activité normale est de 6

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