Mention sera faite éventuellement de son décès ou de son absence. Modifications, 2. 0000001101 00000 n

1. 2 Si les enchères ont été dirigées par un autre officier public, mention en sera faite au procès-verbal. et 253, 2e al. 1997 (RO 1996 2884).2 Dans le texte italien, les deux premiers alinéas forment un seul alinéa.3 Nouvelle teneur selon le ch. 1 Le tableau de distribution définitif ne sera dressé que lorsque tous les procès ayant trait à la fixation de l’actif et du passif de la masse seront terminés. En pareil cas, il n’y a pas lieu de procéder au dépôt et à la publication d’un nouvel état de collocation. 812, al. Modèle de requête aux fins d’ordonnance par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art.

Les revendications tardives seront, dans les cas importants, communiquées aux créanciers, selon le gré de l’administration, par publication officielle ou par circulaire; si cela est nécessaire, une assemblée de créanciers spéciale sera convoquée.

1 Pendant le délai d’opposition, l’administration de la faillite n’a le droit de modifier les décisions prises dans l’état de collocation qu’aussi longtemps qu’une action n’a pas été intentée à la masse ou à un autre créancier.2.

1 La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1912. Um Vokabeln speichern und später lernen zu können, müssen Sie angemeldet sein. Il y a lieu, même en cas de liquidation sommaire, à présentation d’un rapport final et à publication du jugement clôturant la faillite. 0000004070 00000 n Impôts sur le revenu 2010 6. Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 24.10.2020, 2 Droit privé – Procédure civile – Exécution, 3 Droit pénal – Procédure pénale – Exécution, 7 Travaux publics – Énergie – Transports et communications, 8 Santé – Travail – Sécurité sociale, A. Procès-verbaux, actes et comptabilité, Procès-verbal de la faillite / a. Généralités, Procès-verbal de la faillite / d. Production, III. Mention sera également faite de la revendication sur l’inventaire lui-même, dans la colonne des observations, à la suite de l’objet revendiqué. Fixation des honoraires spéciaux selon l’art. Le préposé y inscrit par ordre de date toutes les opérations de caisse relatives à cette faillite, telles qu’elles ont été passées au livre de caisse; ce compte sera arrêté à la fin de la liquidation. 0000001501 00000 n 1 Dans ce but l’administration de la faillite doit rappeler expressément dans la convocation à la seconde assemblée des créanciers que les demandes de cession à teneur de l’article 260 LP devront, sous peine de péremption, être présentées dans l’assemblée ou au plus tard dans les dix jours suivants. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 9 et 24 LP).

Les titres de gage trouvés en la possession du failli et relatifs à des créances garanties par ses immeubles, ainsi que les cases libres, ne sont, conformément à l’article 815 du code civil suisse2, pas pris en considération lors de l’établissement des conditions d’enchères. Il sera ensuite procédé à la vérification de la comptabilité de l’office; le solde existant en caisse doit concorder avec le total des comptes ouverts aux diverses faillites, après déduction des sommes déposées à la caisse des consignations. 1 Introduit par le ch. L’autorité cantonale de surveillance peut autoriser un autre mode d’organisation dans la tenue des livres, caisse et comptabilité dans la mesure où il répond aux exigences ci-dessus. C'est donc la requête initiale qui est transformée en ordonnance.

1. d. Titres de gage avec hypothèque du propriétaire. 3 Lorsque les communications de l’office sont faites par une publication officielle, un exemplaire du journal ou une coupure de celui-ci portant la date de la publication sera annexé aux actes de la faillite. Les explications du failli au sujet de chaque production (art. Etat de collocation / d. Forme des décisions, 2. 1er du Code de procédure, par requête dans l’un des cas prévus par la loi, de [objet de la mesure sollicitée]. 1 L’indication des objets de stricte nécessité que l’administration entend laisser au failli ainsi que l’indication de l’existence d’un asile de famille (art.

1 L’administration de la faillite ne statuera pas, tout d’abord, sur les créances litigieuses qui faisaient l’objet d’un procès au moment de l’ouverture de la faillite; ces créances seront simplement mentionnées pour mémoire dans l’état de collocation. Il peut cependant conserver une somme suffisante pour faire face aux dépenses prochaines. Formation de la masse et détermination de la procédure, 1. Attention : Ce modèle n’est pas exhaustif, il appartiendra au rédacteur de l’adapter en fonction de la situation de son client dans le respect de ses obligations professionnelles et de son obligation de conseil. 1 Abrogé par l’O du TF du 23 avril 1926 (RO 42 272). Autrement, il pourra être difficile pour lui de demander la rétractation de l'ordonnance. Surtout, et c'est ce qui nous intéresse ici, c'est l'alinéa 3 de l'article 495 qui prévoit que "copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée". 10). En pratique, il signe la requête et la revêt de la formule exécutoire. 1997 (RO 1996 2884).5 Anciennement III.6 Anc. 1 Le procès-verbal est rédigé sur feuilles volantes qui seront paginées et reliées au moyen d’une couverture portant le nom de la faillite. Si le failli est propriétaire d’un asile de famille (art.

3 Les pièces annexes produites par les créanciers de la faillite porteront le numéro de la production à laquelle elles ont trait; elles sont classées au moyen des lettres de l’alphabet. Von Wikipedia: Die Seite selbst heißt …. 31 ci-dessus), mention sera faite sur les actes de défaut de biens de l’existence de cet asile de famille, de son estimation et des charges qui le grèvent. 1 La décision relative aux objets de stricte nécessité laissés au failli est communiquée à la première assemblée des créanciers lors de la présentation de l’inventaire. Les ordonnances sur requête peuvent être prises dans les cas expressément prévus par la loi. 1 L’inventaire des immeubles, avec mention des droits des tiers, est dressé sur la base d’un extrait du registre foncier; il est loisible de remplacer l’inventaire détaillé par un renvoi à cet extrait. Etat de collocation / m. Avis spécial, 2. 495, al. 1 Anciennement art.

2 L’avis spécial doit être envoyé en cas de liquidation ordinaire: 3 Les noms des créanciers auxquels des avis ont été expédiés sont portés au procès-verbal de la faillite ou sur une liste spéciale qui doit être signée par le préposé. S’il n’existe aucun bien à inscrire dans l’une ou l’autre de ces catégories, il en est fait mention dans le résumé final. Si ce dernier ne peut non plus fonctionner et qu’il y ait lieu de désigner un substitut extraordinaire, le préposé invite l’autorité cantonale à procéder à cette désignation. Les ordonnances sur requête …
1 Dans le texte italien, chacune des deux phrases constitue un alinéa.2 Abrogé par le ch.

2 Ce rapport contiendra un exposé concis des opérations de liquidation. Le tableau de distribution est rédigé en observant les règles ci-après: c. Répartition en cas de procès à teneur de l’article 260 LP. Je peux également consulter la charte de protection des données personnelles. 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (RS 221.431). 1997 (RO 1996 2884).

Enregistrement sur des supports d’images ou de données2, 1 Avec l’accord de l’autorité cantonale de surveillance, les pièces qui doivent être conservées peuvent être enregistrées sur des supports d’images ou de données; les originaux peuvent ensuite être détruits.3.

Docteur en droit privé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Pinterest(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Les effets personnels et patrimoniaux du mariage, Le régime primaire impératif: vue générale, Régime primaire impératif et régimes matrimoniaux, Les différentes variétés de régimes matrimoniaux, De la distinction entre l’obligation de contribution aux charges du mariage et le principe de solidarité des dettes ménagères, Droit des instruments de paiement et de crédit, Droit des données à caractère personnel (RGPD), La sécurité sociale / Approche de la matière, Les assurés sociaux et les régimes de protection sociale, DataJust, l’aide à la décision et l’indemnisation du dommage corporel, Le dépôt de garantie en matière de contrat de bail d’habitation en 10 questions, Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement loué, La procédure d’injonction de payer (à jour de la réforme de la procédure civile), La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art.
Les offices de faillite doivent tenir à jour les tableaux et registres ci-après: 1 Nouvelle teneur selon le ch. IV.7 Nouvelle teneur selon le ch. 1er du Code de procédure civile startxref 1 Dans les textes allemand et italien, cet article est disposé en un alinéa. ==> Exemples de cas prévoyant la saisine d’une juridiction par voie de requête. SIGNIFICATION D'ORDONNANCE SUR REQUETE L'AN DEUX MILLE DOUZE et le v(~ cl~ Tut N Je, O.DA'v'ID P.DROUitJ D.OIIAOPJEAU O.PAtJIIALLEUX J.BEAUFILS, Huissier de Justice associé, membre de la SCP DAVID DROUIN CHAGNEAU PANHALLEUX BEAUFILS, titulaire d'un Office près le TGI de SAINT

Actes de défaut de biens en cas d’asiles de famille1. 95 ci-après). Traitement électronique des données, Tenue et conservation des actes de la faillite, 3. b. 2 Dans ce but l’administration doit déposer et publier un état de collocation modifié dans le sens de la reconnaissance des droits antérieurement contestés. Il est clôturé par la signature du préposé et par l’apposition du sceau de l’office. 237, 3e al., ch. Modèle type d’ordonnance sur requête. Remise des actes à l’administration spéciale. 3 L’état de collocation doit indiquer d’une manière précise pour chaque créance garantie par gage les biens de la masse sur lesquels porte ce droit; pour les immeubles il mentionnera clairement les fruits et produits frappés par le gage ainsi que les accessoires, pour les créances les intérêts éventuellement couverts par le gage, avec renvoi aux inscriptions dans l’inventaire. - Jetzt registrieren! I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv.

2 Communication de cette décision est faite au failli au moment de la reconnaissance de l’inventaire ou par communication écrite spéciale.

I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 75 ci-dessous). Précisons que la procédure sur requête permet à une partie d'échapper à la contradiction, en obtenant du juge qu'il statue sans connaître la position de la partie adverse, et donc sur la seule argumentation du requérant. 0000008900 00000 n I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).2 RS 2203 Nouvelle teneur selon le ch. 2 L’état de collocation doit mentionner la cause de la créance et renvoyer au numéro qu’elle porte dans la liste des productions. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. L’acte de défaut reproduira également les dispositions du code civil suisse et des lois cantonales complémentaires sur l’administration forcée des asiles de famille et de la manière dont les créanciers sont désintéressés. 2).


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