Pour contester une amende reçue dans les transports en commun (bus, métro, train...), vous devez envoyer une lettre de réclamation à l'entreprise concernée (SNCF, RATP...).

Les contraventions sont dressées par des agents assermentés de la SNCF. Simplement mon pied (car j'avais les jambes croisées)... Bonjour, je suis dans le même cas que vous. L'avis émis par le médiateur de la SNCF est une recommandation. J'ai envoyé ma réclamation en ligne au sujet d'une amende abusive qui m'a été infligée sous pression par un agent de la SNCF.


Un courrier expliquant les motifs de votre réclamation ; Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone).

fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits. Cela s appelle du raket a l etat pure ! Amende RATP alors que je n'y étais pas... La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Avant toute saisine du médiateur, il est impératif d'adresser un courrier à la SNCF. De comptabiliser 50 euros de frais de dossier est un règlement absurde, pitoyable et qui revient à de la pure escroquerie, qui de surcroît affecte bien plus péniblement les passagers plus démunis. Si le paiement n'est pas fait immédiatement lorsque la contravention est constatée, il est remis au contrevenant le procès-verbal de l'infraction commise avec une majoration allant jusqu'à 50 € (article R 2241 - 36 du code des transports). En cas de non-paiement de la contravention, le recouvrement est suspendu pendant 90 jours, délai pendant lequel le dossier doit être traité. AMENDE ABUSIVE CONTRÔLEUR quel est mon recours ? N'oubliez pas d'indiquer quelques éléments très importants dans votre courrier : Pour avoir une chance que la SNCF accepte votre réclamation et ne vous fasse pas payer votre amende, il faut que votre raison soit valable. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. litige.fr, Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Parmi ces contraventions, on peut citer une des plus courantes qui est le voyage sans titre de transport (article R 2241 - 8 du code des transports). Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? SNCF vous répond. Maman d'une jeune fille de 16 ans, honnête, qui n'a pas pensé à vérifier la date de validité de la carte jeune et qui lors du passage du contrôleur celui-ci a demandé de payer une amende de 35 €, alors qu'elle avait pris son billet et que la borne lui avait validé le montant de son achat à la gare des Arcs - Draguignan. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies
Dans tous les cas, rien n'empêche le voyageur de contester le PV en invoquant sa bonne foi, dans les deux mois qui suivent l'infraction.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Notre plateforme de paiement utilise les technologies SSL/TLS et 3D-Secure (ou Verified by visa et MasterCard SecureCode). Boulogne-Billancourt, Metz, Besançon, Orléans, Saint-Denis, Argenteuil, Rouen, Mulhouse, Montreuil, Caen. Il m'est arrivé une situation similaire, avec exactement le même agent (PN597), je serais TRES curieux de savoir combien de personnes ont dût faire face aux abus de... Salariée de l'AFEV (partenaire avec la SNCF), deux volontaires en service civique ont été contrôlé ce matin dans un train entre Nîmes et Montpellier (où elles se rendaient en... Bonjour, bonjour j ai pris le tran a 15h34 a vire pour paris la gare de vire est fermée probleme de carte bleu c est déjà tres chere et pas de service en gare resultat 140€ infraction xxxxxxxxxxx, Bonjour , je suis madame Allion la mère de Melle M.L Allion ...Vous avez reçu de la part de ma fille une réclamation concernant une amende sncf .Pourriez vous me dire à quel moment elle peut espérer recevoir de votre part un remboursement ?..Ce courrier vous a été envoyé fin Décembre . Celui-ci n'est pas obligé de payer immédiatement l'amende : il doit alors présenter une pièce d'identité en cours de validité afin que le transporteur lui fasse parvenir le PV à domicile. Vous devez donc envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la SNCF (différentes adresses d'envoi selon votre zone). Lors d'un contrôle SNCF, un voyageur doit être en mesure de présenter un titre de transport valable, sans quoi le contrôleur se verra dans l'obligation de lui remettre une amende.

Mon pied était limite siège de en face et limite sur le socle en métal pour ne pas... Recu Client - C445190927 D'autant plus que ce ciblage d'honnête passagers non-fraudeurs, alors que les prix des transports deviennent de plus en plus exorbitant est absolument minable ! Pour le recours, je pense que ce serait en effet une bonne idée. Composteurs ou machines à vendre des billets en panne ; Divers justificatifs (copie de votre billet, copie de votre procès verbal, vos échanges de courriers avec la SCNF) . SNCF dans votre poche. J'espère que vous comprendrez ma situation et que vous me rembourserer car ce n'est pas juste ce qu'il vient de m'arriver...Je n'ai vraiment rien contre la SNCF mais il faut dire qu'il y a certains agents qui exagèrent. Le délai pour déposer une réclamation d'une amende SNCF est le même que pour son paiement : il est de trois mois. Location, Vous devez envoyer votre courrier au service clientèle de l'entreprise de transport (SNCF, RATP...) en écrivant à l'adresse figurant sur le procès-verbal qui vous a été remis.


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