La commission d'indemnisation amiable (CIA)
Le Grand Avignon a mis en place une Commission d’Indemnisation à l’Amiable en cas de préjudices économiques liés aux travaux. Cette procédure n’était pas une obligation. Il s’agit d’une volonté du Grand Avignon, d’accompagner les professionnels durant cette période. Les travaux ouvrant droit à une indemnisation sont l’ensemble des travaux liés à la réalisation du tramway (non seulement la construction de la ligne de tram, mais aussi les travaux préalables de déviation de réseaux, toujours par choix du Grand Avignon). La Commission d’Indemnisation à l’Amiable sera chargée d’examiner les dossiers et de déterminer la réalité du préjudice subi et son évaluation financière dans le cadre très strict du droit et de la jurisprudence.
Qui peut être indemnisé ?
La procédure est ouverte aux commerçants, artisans et professions libérales situés sur le tracé du tramway, dont le cœur d’activité s’exerce sur place, qui connaissent une perte de marge brute en raison des travaux.
Le commerçant, artisan ou professionnel libéral, doit exercer son activité sur le site concerné depuis une date antérieure au 10 janvier 2015.
Quels sont les préjudices indemnisables ?
L’indemnisation vise à réparer un préjudice vérifié – dont la preuve devra être apportée par l’intéressé(e), par tout moyen à sa disposition -, dans les cas suivants :
- L’accès à votre local a été totalement supprimé ou rendu particulièrement difficile par les travaux pendant une certaine durée.
- Votre local est situé sur une voirie principale dont l’accès aux véhicules a été totalement supprimé pendant une certaine durée.
La responsabilité de la Collectivité n’est jamais reconnue pour les préjudices qui résultent de la modification de la circulation générale, par un changement dans l’assiette, ou la direction des voies nouvelles (Conseil d’Etat, 01/03/1968, Tebaldini).
Quel est le rôle de la CIA ?
La Commission étudie la recevabilité des demandes d’indemnisation, examine les dossiers, identifie la réalité du préjudice subi (avec l’aide d’un expert) et propose un montant d’indemnisation.
Elle rend ensuite un rapport dans un délai raisonnable à la Communauté d’agglomération du Grand Avignon. Sur cette base, le Grand Avignon propose un protocole d’accord concerné pour régler ensuite l’indemnisation.
Les 8 membres de la commission :
A voix délibérative :
- Un Président honoraire de Tribunal Administratif ou de Cour Administrative d’Appel, Président de la Commission ou son suppléant
- Un représentant de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon ou son suppléant
- Un représentant de la Mairie d’Avignon ou son suppléant
- Un représentant de la SPL Técélys ou son suppléant
- Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse ou son suppléant
- Un représentant de la Délégation de Vaucluse de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région PACA ou son suppléant
- Un représentant du Tribunal de Commerce d’Avignon ou son suppléant
A titre consultatif :
- Un représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques de Vaucluse désigné par le Trésorier Payeur Général de Vaucluse
Comment déposer votre dossier ?
Les dossiers doivent être retournés par courrier en Recommandé avec accusé de réception à la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon ,accompagnés de toutes les pièces demandées.
Communauté d’Agglomération du Grand Avignon
Secrétariat de la CIA
320 Chemin des Meinajaries
84000 AVIGNON
Tél. 04 90 84 47 00
Les dossiers ne peuvent être déposés - sauf urgence motivée - qu’à partir de trois mois de perte de chiffre d’affaires constatée, soit au plus tôt le 17 janvier 2017, puis par période successive de 6 mois au minimum, sauf urgence. Vous pouvez formuler plusieurs demandes d’indemnisation.
Le dossier de demande comprend notamment, pour les trois exercices précédant le début des travaux :
- Les liasses fiscales
- Le détail du bilan et du compte de résultat
- La balance comptable en mouvements et en soldes
- Les déclarations de TVA
L’indemnité est calculée à partir d’une perte de marge brute constatée sur la période considérée en comparaison des trois dernières années. Dans le cas où, du fait de la date de votre installation, vous ne pouvez produire trois bilans, la Commission appréciera la demande sur la base des éléments fournis.
